Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations de formation professionnelle continue dispensées par C.E.C.I. FORMATION, SARL au capital de 10 000 € dont le siège est situé au 202 avenue de Colmar, 67100 Strasbourg, déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 42670537667 auprès du Préfet de région Grand Est, certifié QUALIOPI par AFNOR Certification au titre des Actions de formation (certificat n° 2022/98604.2) — ci-après désigné « l’Organisme ».

Elles s’appliquent quel que soit le mode de financement : Compte Personnel de Formation (CPF), plan de développement des compétences employeur, Opérateur de Compétences (OPCO), financement public ou autofinancement individuel.

Toute commande ou inscription implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document émis par le Client (notamment ses conditions d’achat), sauf dérogation expresse et écrite de l’Organisme.

Article 2 — Définitions

• Organisme : C.E.C.I. FORMATION, prestataire de l’action de formation.
• Client : La personne physique ou morale qui conclut le contrat ou la convention et en assure le règlement.
• Bénéficiaire / Apprenant : La personne physique qui suit effectivement l’action de formation.
• Titulaire du CPF : La personne physique au nom de laquelle le compte est ouvert et dont les droits sont mobilisés.
• Formation interentreprises : Formation réalisée dans les locaux de CECI FORMATION ou à distance, regroupant des stagiaires d’entreprises distinctes.
• Formation intra-entreprise : Formation sur mesure réalisée spécifiquement pour le compte d’une entreprise (dans ses locaux, chez CECI FORMATION ou à distance).

Article 3 — Information préalable et documents contractuels

Conformément à l’article L. 6353-8 du Code du travail, l’Organisme communique avant toute inscription définitive les objectifs, le contenu, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d’évaluation, le contact du référent et le règlement intérieur.

Pour les contrats individuels à titre personnel, les tarifs, délais de rétractation et modalités en cas de cessation anticipée sont remis préalablement. La relation est formalisée selon le statut : convention de formation (entreprises), contrat de formation professionnelle (particuliers, articles L. 6353-3 et suivants), ou validation d’inscription sur la plateforme Mon Compte Formation.

Article 4 — Analyse du besoin, positionnement initial et parcours sur mesure

Toute entrée en formation est obligatoirement précédée d’un test de positionnement et d’un entretien d’analyse des besoins permettant d’identifier le niveau CECRL de départ, les contraintes horaires et les compétences cibles. Le programme de formation est ensuite établi sur mesure.

Article 5 — Inscription via le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte Personnel de Formation est strictement personnel et incessible (articles L. 6111-1 et L. 6323-1 du Code du travail). Les droits inscrits au compte ne peuvent en aucun cas être cédés à un tiers, mutualisés entre collaborateurs, ni convertis en numéraire :

• Un compte ne finance que la formation de son propre titulaire.
• Nul ne peut mobiliser le compte d’un tiers, y compris entre membres d’une même famille (conjoints, parents, enfants, fratrie).
• Pour toute formation collective, chaque apprenant constitue obligatoirement son propre dossier personnel d’inscription.
• Conformément à la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 contre la fraude au CPF, toute tentative de détournement de droits entraîne la résiliation immédiate du dossier aux torts du titulaire et fait l’objet de signalements réglementaires auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 6 — Interdiction stricte de contrepartie (Loi anti-fraude)

L’Organisme ne pratique aucun démarchage téléphonique, SMS ou prospection non sollicitée de titulaires de compte CPF.

Article 7 — Prix, participation obligatoire et modalités de règlement

Tous les prix sont exprimés en euros nets de taxe (exonération de TVA au titre de l’article 261-4-4°a du Code Général des Impôts). Ils comprennent les frais pédagogiques et les supports de cours remis.

Règlement Client Professionnel et Entreprise

• Formations interentreprises : facture émise à l’inscription, payable à 30 jours calendaires.
• Formations intra-entreprise : acompte de 30 % à la commande, solde à réception de facture.
• Pénalités de retard : taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, exigibles de plein droit sans mise en demeure dès le premier jour de retard, accompagnées de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (art. D. 441-5 du Code de commerce).

Financement OPCO

Il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la session. Si l’accord de prise en charge n’est pas parvenu au premier jour de formation ou en cas de refus, le Client est directement redevable de l’intégralité du coût de la prestation.

Article 8 — Droit de rétractation

• Inscriptions CPF : Délai légal de 14 jours ouvrés à compter de la validation sur la plateforme Mon Compte Formation (s’exerçant directement depuis l’espace personnel de l’usager).
• Contrats individuels de formation (particuliers hors CPF) : Délai de 10 jours à compter de la signature (art. L. 6353-5 du Code du travail), porté à 14 jours en cas de conclusion à distance (art. L. 221-18 du Code de la consommation).

Article 9 — Annulation, absences et assiduité

Annulation à l’initiative du Client (Entreprise) : Toute annulation doit être notifiée par écrit au moins 15 jours calendaires avant le démarrage. À défaut, 100 % du montant de la formation (50 % pour les cycles longs) reste dû à titre d’indemnité forfaitaire.

Annulation CPF : Toute annulation intervenant moins de 7 jours ouvrés avant l’entrée en formation, hors motif de force majeure reconnu par la Caisse des Dépôts, entraîne le débit des droits CPF et la conservation du reste à payer.

Séances non honorées : Toute absence à une séance individuelle doit être signalée au moins 24 heures à l’avance par écrit. À défaut, la séance non réalisée n’ouvre pas droit à report. Les heures non suivies ne sont jamais facturées ni déclarées au financeur public, conformément à l’article L. 6354-1 du Code du travail.

Remplacement : L’entreprise peut remplacer un participant inscrit par un autre collaborateur avant le début de session sans frais additionnels.

Article 10 — Émargement et traçabilité des présences

La preuve de l’assiduité est une obligation réglementaire stricte :

• Présentiel : Émargement numérique par signature électronique horodatée à chaque séance (à l’entrée et à la sortie), sur tablette ou smartphone.
• À distance (Classe virtuelle / E-learning) : Relevés de connexion individuels, suivi des jalons pédagogiques et évaluations en ligne (art. D. 6313-3-1 du Code du travail).
• Régularisation : En cas d’omission technique de signature, l’état de présence réel est consigné avec la mention « présent — régularisé » par le formateur.

Article 11 — Obligations de l’Organisme et du Bénéficiaire

Obligations de l’Organisme : CECI FORMATION est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre l’ensemble des moyens pédagogiques et techniques prévus au programme et remet à l’issue de l’action une attestation d’acquis précisant les compétences développées.

Obligations du Bénéficiaire : Respecter le règlement intérieur, les consignes d’hygiène et de sécurité, faire preuve d’assiduité et compléter les questionnaires d’évaluation de la satisfaction.

Article 12 — Sous-traitance

CECI FORMATION peut confier la réalisation pédagogique à un formateur indépendant qualifié ou un sous-traitant habilité, placé sous sa responsabilité pleine et entière et répondant aux critères Qualiopi. L’identité de l’intervenant est communiquée avant le début de la formation.

Article 13 — Accessibilité et Accueil du Handicap (Qualiopi Ind. 26)

Article 14 — Réclamations et Médiation de la consommation (Ind. 31)

Réclamations : Toute contestation est adressée par écrit à administratif8@ceci-formation.com. L’Organisme s’engage à en accuser réception sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse motivée sous 8 jours ouvrés.

Médiation : Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le bénéficiaire consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé par la CECMC dans un délai d’un an.

Article 15 — Propriété intellectuelle & E-Learning

Tous les supports de formation (manuels imprimés, fichiers pédagogiques, modules e-learning, exercices) demeurent la propriété exclusive de CECI FORMATION. Une licence d’usage strictement personnelle est accordée à l’apprenant pour ses études.

Bienveillance & Licence d’usage familial : Par exception accordée par l’Organisme, le conjoint ou les enfants vivant sous le même toit peuvent consulter les supports de cours papier dans le cadre privé du cercle de famille, à des fins exclusives d’autoformation non commerciale.

Tolérance présence enfant : Afin de garantir la continuité pédagogique en cours individuel face aux aléas de garde, la présence ponctuelle d’un enfant du stagiaire peut être autorisée en salle sous l’entière responsabilité du parent, sans surcoût ni perturbation du cours.

Article 16 — Données personnelles (RGPD)

Les données sont collectées pour la gestion administrative, pédagogique et réglementaire des dossiers. Elles sont conservées 3 ans (ou durées de prescription légale). Droit d’accès, de rectification et d’effacement sur simple demande à : contact@ceci-formation.com.

Article 17 — Éthique, lutte contre la corruption et communication

Les parties s’engagent à respecter les réglementations sur la prévention de la corruption et des conflits d’intérêts. Le Client autorise CECI FORMATION à citer sa dénomination à titre de référence professionnelle, sauf refus notifié par écrit.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable sous 60 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de CECI FORMATION (Tribunaux de Strasbourg).